CONDITIONS GÉNÉRALES

Article V – EXÉCUTION DES SERVICES

5.1 Verto InBuild exécute ses services au mieux de ses capacités, avec le soin et l’expertise que l’on peut raisonnablement attendre d’un prestataire de services professionnel, compte tenu de la nature et de la complexité de la mission.

5.2 Tous les délais, plannings et échéances mentionnés sont purement indicatifs et ne constituent ni une obligation de résultat ni une obligation de délai, sauf s’ils ont été expressément convenus comme étant contraignants par écrit. Le dépassement de tels délais indicatifs ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts, une réduction de prix, une résolution ou une suspension, quelle qu’en soit la nature ou la cause.

5.3 L’exécution des services dépend notamment de la fourniture, en temps utile, complète, correcte et vérifiable, des informations, données et de la collaboration du Client. Dans l’exécution de ses services, Verto InBuild peut se fonder entièrement sur les informations fournies par le Client et/ou par des tiers, sans aucune obligation de contrôle, de vérification ou de validation de celles-ci. Verto InBuild n’est pas responsable des retards, manquements, inexactitudes ou de toute conséquence résultant directement ou indirectement d’informations incomplètes, tardives, erronées ou trompeuses fournies par le Client ou par des tiers. Dans de tels cas, le Client ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité, compensation, réduction de prix, résolution ou suspension du contrat, quelle qu’en soit la nature ou la cause.

5.4 Verto InBuild est en droit de suspendre, en tout ou en partie, l’exécution des services, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, d’information ou de paiement. Une telle suspension ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, compensation, réduction de prix, résolution ou suspension dans le chef du Client. Les prestations déjà fournies et les frais déjà exposés par Verto InBuild restent intégralement dus par le Client.

5.5 Verto InBuild est autorisée, pour l’exécution des services, à faire appel à des tiers, des sous-traitants ou des partenaires, sans que cela n’entraîne un transfert du pouvoir de décision, de la responsabilité ou de l’obligation de répondre. L’éventuel recours à des tiers ne porte pas atteinte au caractère consultatif des services et ne peut en aucun cas entraîner une extension de la responsabilité de Verto InBuild. Verto InBuild n’est pas responsable sur le plan extracontractuel des actes, erreurs, manquements ou négligences de ces tiers, que ceux-ci interviennent en tout ou en partie dans le cadre de l’exécution du contrat.

5.6 Sauf convention contraire expresse et écrite, Verto InBuild n’accorde aucune exclusivité au Client. Verto InBuild est autorisée à exécuter simultanément ou ultérieurement des missions similaires ou comparables pour d’autres clients, sans que cela ne constitue un conflit d’intérêts, un manquement contractuel ou une faute. L’exécution de telles missions ne donne en aucun cas lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts, une revendication d’exclusivité ou une limitation des droits de Verto InBuild, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité.

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Article VI – RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT

6.1 Les rémunérations des services fournis par Verto InBuild sont déterminées sur la base d’une offre, d’un tarif horaire, d’un tarif journalier, d’un forfait, d’un abonnement ou d’une combinaison de ceux-ci, selon ce qui a été convenu avec le Client. Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA et hors frais supplémentaires, sauf mention expresse contraire. Par frais supplémentaires, on entend notamment, sans s’y limiter : les frais de déplacement et de transport, les frais de séjour, les frais liés à des tiers externes, experts, sous-traitants ou partenaires, les frais de licences logicielles, de plateformes numériques ou d’outils spécifiques nécessaires à l’exécution des services, les frais administratifs imprévus, les frais de formations, de matériel pédagogique ou de documentation, les frais liés au reporting, aux impressions, aux plans, aux modèles ou aux fichiers numériques, ainsi que les frais découlant d’obligations légales ou administratives. Sauf convention contraire, ces frais supplémentaires sont facturés séparément au Client.

6.2 Les factures de Verto InBuild sont payables dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de facturation, sans escompte, retenue, compensation ou imputation, sauf convention contraire expresse et écrite. Tout paiement est imputé en priorité sur la facture impayée la plus ancienne, quelle que soit la référence ou la communication indiquée par le Client.

6.3 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet d’une facture à son échéance, les non-consommateurs sont redevables, de plein droit et sans mise en demeure préalable :a. du taux d’intérêt dû conformément à la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce jusqu’au jour du paiement intégral ;et b. d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant restant dû, sans préjudice du droit de Verto InBuild de prouver un dommage réellement subi plus élevé.

6.4 En cas de paiement tardif par des consommateurs, Verto InBuild adressera dans un premier temps gratuitement un premier rappel conformément aux dispositions du Livre XIX du Code de droit économique.
Si, après l’expiration des délais légaux, les factures de Verto InBuild restent impayées, Verto InBuild adressera une mise en demeure, dans laquelle, outre le principal de la facture, un intérêt de retard conventionnel sera également porté en compte au taux correspondant au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage tel que visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce jusqu’au moment du paiement intégral. Le consommateur sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de :
a) 20 euros pour les factures impayées inférieures ou égales à 150 euros ;
b) 30 euros majorés de 10 % du montant dû pour les factures impayées comprises entre 150,01 et 500 euros ;
c) 65 euros majorés de 5 % du montant dû pour les factures impayées supérieures à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû dépasse 500 euros. Le consommateur peut également invoquer le bénéfice de cette disposition à l’encontre de Verto InBuild dans les mêmes conditions, si Verto InBuild manquait à son obligation principale par sa faute, à l’exception d’un cas de force majeure ou de circonstances pour lesquelles elle ne peut être tenue responsable.

6.5 Toute contestation éventuelle de facture doit être communiquée par écrit et de manière motivée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la date de la facture. À défaut de contestation valable, acceptée et introduite en temps utile, la facture est réputée définitivement et irrévocablement acceptée.

6.6 Verto InBuild est en droit de suspendre, en tout ou en partie, l’exécution de ses services, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement, de paiement incomplet ou de retards de paiement répétés du Client. Une telle suspension ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, compensation, réduction de prix, résolution ou suspension dans le chef du Client. Les prestations déjà fournies restent intégralement dues.

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Article VII – MODALITÉS DE FACTURATION PAR CATÉGORIE DE SERVICES

7.1 Sustainable & Circular Construction Consulting : les services de conseil en matière de construction et de rénovation durables et circulaires sont facturés sur la base d’un tarif horaire ou journalier, avec une facturation intermédiaire mensuelle des prestations fournies, ou sur la base d’un prix forfaitaire par mission, éventuellement réparti entre un acompte, des factures intermédiaires et un solde final. Sauf convention contraire et écrite, les acomptes ne sont pas remboursables et les prestations déjà fournies restent intégralement dues.

7.2 Digital Twin & BIM Consultancy : les services relatifs au BIM, aux modèles numériques de bâtiment et à l’analyse de données sont facturés sur la base d’un tarif horaire ou journalier, avec une facturation périodique (mensuelle) ou sur la base d’un forfait de projet, la facturation pouvant être effectuée par tranches liées à l’avancement ou aux phases. Les modèles numériques, analyses et résultats intermédiaires ne donnent lieu à aucune suspension ou retenue de paiement, indépendamment de leur traitement ultérieur ou des décisions du Client.

7.3 Project Management & Construction Coordination : les services de gestion de projet et de coordination de chantier sont facturés sous la forme d’un pourcentage du coût total de construction, avec une facturation périodique (mensuelle) ou sur la base de tarifs horaires, selon la nature et la durée de la mission. La rémunération est due indépendamment de l’exécution effective, du retard ou de l’arrêt du projet de construction par des tiers.

7.4 Building Inspections, Technical Assessments & Expert Services : les inspections, expertises et évaluations techniques sont facturées par visite sur site, par rapport ou expertise, ou sur la base d’un tarif horaire pour les dossiers étendus ou juridiques. Ces services sont immédiatement exigibles après leur exécution et ne donnent droit à aucun remboursement, indépendamment de leur utilisation ou de leur résultat.

7.5 Technical & Back-Office Support for Contractors : le support technique et administratif est facturé sur la base d’un tarif horaire avec facturation mensuelle ou au moyen d’abonnements ou de formules, exigibles à l’avance. Les prestations non utilisées dans le cadre d’un abonnement ou d’une formule ne donnent droit à aucun remboursement, transfert ou compensation, sauf convention contraire expresse.

7.6 Construction Training & Professional Education : les formations, ateliers et services éducatifs sont facturés par participant, par formation ou via des licences d’entreprise. Les formations sont facturées à l’avance et ne sont pas remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs. En cas d’absence ou d’annulation par le Client, la rémunération intégrale reste due.

7.7 Dispositions générales : sauf convention contraire expresse et écrite, tous les acomptes, factures intermédiaires et montants d’abonnement sont définitivement acquis, les prestations déjà fournies restent intégralement dues, y compris en cas de résiliation anticipée du contrat, et les contestations relatives au contenu, à l’utilisation ou au résultat des services ne donnent droit ni à la suspension, ni à la retenue, ni au non-paiement.

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Article VIII – OFFRES, DURÉE DE VALIDITÉ ET MODIFICATIONS DE PRIX

8.1 Les offres de Verto InBuild sont valables pendant un délai de quatorze (14) jours calendrier, sauf mention expresse contraire. Après cette période, Verto InBuild se réserve le droit de retirer, modifier ou actualiser une offre, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

8.2 Par dérogation à tout accord de prix fixe, Verto InBuild se réserve le droit, à l’égard des non-consommateurs, d’adapter les prix convenus une fois par trimestre en cas d’augmentations de coûts objectives et démontrables de 10 % ou plus survenant après la conclusion du contrat, y compris, sans s’y limiter, les hausses de salaires, des coûts de tiers, des licences logicielles, du transport, de l’énergie ou des charges légales. Cette adaptation de prix s’effectue de manière proportionnelle et est limitée à maximum 80 % du prix initial, sans pouvoir donner lieu à une quelconque indemnité. Si le Client n’accepte pas le prix adapté, Verto InBuild est en droit de résilier le contrat sans indemnité, sans préjudice du droit au paiement des prestations déjà fournies.

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Article IX – RESPONSABILITÉ

9.1 Verto InBuild n’est responsable que du dommage constituant la conséquence directe, personnelle et démontrable d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde exclusivement et directement imputable à Verto InBuild dans l’exécution du contrat. Toute responsabilité de Verto InBuild pour faute légère, faute légère répétée, faute partagée, ou pour les fautes ou négligences de tiers, auxiliaires ou partenaires, est expressément exclue. La responsabilité extracontractuelle de Verto InBuild est expressément exclue. Verto InBuild ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant des interprétations, décisions ou actes du Client ou de tiers, même si ceux-ci sont (partiellement) fondés sur des conseils, analyses ou rapports fournis par Verto InBuild.

9.2 La responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de Verto InBuild est, en toute hypothèse, limitée au montant pour lequel elle est assurée dans le cadre de son assurance responsabilité professionnelle, par sinistre et par année d’assurance.

9.3 Verto InBuild n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs ou dérivés, y compris notamment, mais sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies ou d’opportunités commerciales ; les retards, arrêts, pertes de production ou de rendement ; l’atteinte à la réputation ou le dommage immatériel ; la perte, l’endommagement ou l’altération de données, data ou fichiers numériques. Cette exclusion s’applique quelle que soit la base juridique de la demande, la nature du dommage ou la manière dont il est qualifié.

9.4 Verto InBuild n’est pas responsable des fautes, négligences ou manquements des entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, fournisseurs, sous-traitants ou tiers, qu’ils agissent en tout ou en partie sur la base de conseils, rapports ou informations fournis par Verto InBuild.

9.5 Verto InBuild n’est pas responsable des dommages résultant : d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ou par des tiers ; de décisions, choix ou actes du Client pris sur la base des conseils, analyses ou rapports de Verto InBuild.

9.6 Le Client ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité, réduction de prix, résolution, suspension, compensation ou à tout autre recours, sauf dans les cas et dans les limites strictes expressément prévus au présent article.

9.7 Toute action, de quelque nature qu’elle soit, à charge de Verto InBuild, tant contractuelle qu’extracontractuelle, est éteinte de plein droit si elle n’est pas introduite en justice dans un délai de six (6) mois à compter du moment où le Client a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance du fait sur lequel l’action est fondée. Ce délai de déchéance n’est susceptible ni de suspension ni d’interruption.

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Article X – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Tous les rapports, modèles, plans, modèles BIM, jumeaux numériques (digital twins), analyses, formations, supports de formation et documentations développés ou fournis par Verto InBuild demeurent à tout moment la propriété intellectuelle exclusive de Verto InBuild, indépendamment du mode de livraison, de paiement ou d’utilisation.

10.2 Le Client acquiert uniquement un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence, limité à des fins internes et propres et exclusivement dans le cadre de la mission convenue.

10.3 Sauf autorisation expresse et écrite de Verto InBuild, il est interdit au Client de copier, modifier, réutiliser, diffuser, publier, transférer ou mettre ces matériaux à disposition de tiers, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

10.4 Le paiement de la rémunération n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et ne peut en aucun cas être interprété comme un transfert implicite de ceux-ci.

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Article XI – CONFIDENTIALITÉ

11.1 Par information confidentielle, on entend toute information, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, numérique ou autre), communiquée par une partie à l’autre dans le cadre du contrat et qui n’est pas accessible au public, y compris notamment, mais sans s’y limiter, les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles et stratégiques.

11.2 Les deux parties s’engagent à traiter les informations confidentielles de manière strictement confidentielle et à les utiliser uniquement aux fins de l’exécution du contrat. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées ni mises à disposition de tiers, sauf :

• avec l’autorisation écrite préalable de l’autre partie ;

• aux employés, conseillers ou partenaires qui ont strictement besoin de ces informations pour l’exécution du contrat et qui sont eux-mêmes liés par une obligation de confidentialité ;

• si cela est requis par la loi ou imposé par une autorité ou juridiction compétente.

11.3 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

• étaient déjà publiques au moment de leur communication ;

• deviennent publiques ultérieurement sans violation de la présente obligation ;

• ont été obtenues légitimement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

11.4 L’obligation de confidentialité demeure pleinement en vigueur après la résiliation ou l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la raison, pour une période de cinq (5) ans, sauf accord contraire exprès ou si la nature de l’information exige une protection plus longue.

11.5 Toute violation de cette obligation de confidentialité donne lieu au paiement, par le Client, d’une indemnité couvrant l’intégralité du dommage subi par Verto InBuild, sans préjudice du droit de Verto InBuild d’engager toute action judiciaire appropriée.

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Article XII – FORCE MAJEURE

12.1 Verto InBuild ne peut être tenue responsable de tout retard, suspension ou inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure, y compris des circonstances échappant à son contrôle raisonnable et rendant l’exécution du contrat totalement ou partiellement impossible ou particulièrement difficile.

12.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : maladie ou accident, incapacité temporaire ou permanente, défaillances ou pannes techniques, problèmes informatiques ou de réseau, cyberincidents, mesures gouvernementales, décisions légales ou administratives, grèves ou lock-outs, incendies, catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, guerre, terrorisme, retards ou défaillances de fournisseurs ou de tiers, problèmes énergétiques ou de transport, ainsi que tout autre événement imprévisible et inévitable échappant à la volonté de Verto InBuild.

12.3 En cas de force majeure, les obligations de Verto InBuild sont suspendues pendant la durée de celle-ci, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation, réduction de prix, résiliation ou suspension de la part du Client.

12.4 Si la situation de force majeure dure plus de trente (30) jours calendaires, Verto InBuild est en droit de résilier unilatéralement le contrat, sans intervention judiciaire et sans aucune indemnité, sans préjudice du droit au paiement des prestations déjà effectuées.

12.5 Le Client ne peut invoquer un cas de force majeure pour suspendre ou ne pas exécuter ses obligations de paiement.

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Article XIII – RÉSILIATION

13.1 Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement contractuel grave de l’autre partie, moyennant une mise en demeure écrite préalable accordant un délai raisonnable de quatorze (14) jours pour remédier au manquement, restée sans effet.

13.2 Est considéré comme manquement contractuel grave tout manquement qui compromet substantiellement l’exécution ou la poursuite du contrat, notamment mais sans s’y limiter :

• le non-respect, le respect tardif ou incomplet des obligations de paiement ;

• le non-respect des obligations d’information ou la fourniture d’informations incorrectes ou trompeuses ;

• l’absence de coopération nécessaire à l’exécution des services ;

• les violations répétées des obligations contractuelles ;

• la violation des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou à la confidentialité ;

• tout acte ou omission portant gravement atteinte à la confiance entre les parties ;

• toute circonstance rendant raisonnablement impossible la poursuite de l’exécution du contrat.

13.3 En cas de résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit et par quelque partie que ce soit, toutes les prestations déjà effectuées restent entièrement et inconditionnellement dues. Verto InBuild est en droit de facturer intégralement :

• les heures effectivement prestées, calculées sur la base des tarifs horaires ou journaliers convenus ;

• les rémunérations forfaitaires ou les parties de celles-ci relatives aux prestations déjà effectuées ;

• tous les coûts engagés et non récupérables ;

• tous les engagements et coûts envers des tiers contractés dans le cadre de l’exécution du contrat.

Les montants ainsi dus sont immédiatement exigibles et ne donnent en aucun cas lieu à un remboursement, une réduction de prix ou une indemnisation.

13.4 En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, Verto InBuild a, outre le droit au paiement des prestations déjà effectuées, également droit à une indemnisation intégrale pour :

• les prestations déjà planifiées, réservées ou préparées, y compris mais sans s’y limiter la capacité réservée, les heures de travail planifiées, les travaux préparatoires et la planification interne ;

• tous les coûts non récupérables engagés par Verto InBuild dans le cadre du contrat ;

• tous les engagements, coûts et rémunérations dus à des tiers contractés par Verto InBuild dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ces montants sont calculés sur la base des tarifs convenus, des forfaits et des coûts objectivement démontrables, sont immédiatement exigibles et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des dommages et intérêts ou une clause pénale. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement, réduction de prix, résiliation ou indemnisation à cet égard.

13.5 La résiliation du contrat ne donne en aucun cas lieu à une quelconque indemnisation, remboursement, réduction de prix ou résolution à charge de Verto InBuild, sans préjudice de l’application de « l’Article IX – Responsabilité ».

13.6 Sans préjudice de ce qui précède, toutes les dispositions des présentes conditions générales qui, par leur nature, sont destinées à survivre, notamment mais sans s’y limiter celles relatives au paiement, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et aux délais de déchéance, demeurent pleinement en vigueur après la résiliation ou l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la raison.

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Article XIV – SPÉCIFIQUE AUX CLIENTS PARTICULIERS

14.1 Pour les clients particuliers, les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs, telles que prévues par le Code de droit économique, sont d’application.

14.2 Si le contrat concerne des services qui, à la demande du client particulier, commencent avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client reconnaît expressément :

• qu’il a demandé à Verto InBuild de commencer immédiatement l’exécution des services ;

• qu’il a été informé au préalable de l’existence d’un droit de rétractation ;

• qu’il renonce, conformément aux dispositions légales applicables, à son droit de rétractation pour les prestations déjà effectuées.

14.3 En cas de rétractation après le début de l’exécution, le Client reste tenu de payer les services déjà fournis, conformément aux dispositions légales applicables.

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Article XV – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1 Tous les contrats, offres, devis, prestations et les litiges qui en découlent ou y sont liés, qu’ils soient de nature contractuelle ou extracontractuelle, sont exclusivement régis par le droit belge.

15.2 Pour les non-consommateurs, tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel Verto InBuild a son siège social.

15.3 Pour les consommateurs, la compétence territoriale des tribunaux est déterminée, au choix de Verto InBuild, conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.